Le cadre légal et réglementaire du FONER est constitué de plusieurs textes dont les principaux sont les suivants :

• La Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;
• La Loi n°08/006-A du 07 juillet 2008 portant création d’un Fonds National d’Entretien Routier « FONER» ;
• Le Décret n°08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statut de l’Etablissement Public chargé de la gestion de ce fonds dénommé Fonds National d’Entretien Routier, « FONER» en sigle tel que modifié et complété par le Décret n°13/053 du 11 novembre 2013 ;
• L’Arrêté Interministériel n°09/CAB/MIN-ITPR/002/KM/2009 du 06 mars 2009, n°CAB/MIN/FINANCES/DTS/2009 du 06 mars 2009, n°001/CAB/MIN/ECONAT & COM/2009 du 06 mars 2009 portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds National d’Entretien Routier ;
• L’Arrêté interministériel N°CAB/MIN-ITPR/005/RM/JM/2011 du 03 juin 2011, N°CAB/MIN/FINANCES/148/2011 du 03 juin 2011, N°CAB/MIN/TVC/001/2011 du 03 juin 2011 et N°CAB/COMPME/018/2011 du 03 juin 2011 portant mesures de protection du patrimoine routier national tel que modifié et complété par L’Arrêté Interministériel, n°CAB/ECO&COM/002/2014, n°CAB/MIN-ATUHITPR/009/2014, n°CAB/MIN/TVC/001/2014, n°CAB/MIN/FINANCES/027/2014, du 29 avril 2014 ;
• L’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN-ITPR/006/MT/2010 du 09 février 2010 portant fixation des taux des droits de péage sur les routes d’intérêt général des véhicules à immatriculation étrangère en transit ;
• L’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2010, n° 005/CAB/MIN-ECONAT/2010 et n° 010/CAB/MIN/HYDRO/2010 du 23 novembre 2010 fixant les modalités du bénéfice des avantages douaniers et fiscaux particuliers en matière d’importation des produits pétroliers en République Démocratique du Congo ;
• L’Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ITPR/012/MT/2010 du 09 février 2010 portant fixation de la redevance sur la charge à l’essieu à la sortie des carrières de la Ville de Kinshasa ;
• L’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN-ITPR/013/MT/2010 du 09 février 2010 portant fixation de droits de péage à la sortie des carrières de la Ville de Lubumbashi ;
• Le Manuel d’Opérations de l’Entretien Routier en République Démocratique du Congo approuvé par la Coordination des Tutelles le 22 août 2012.

Cependant, les ressources du FONER étant publiques de part la Loi qui le crée (Art. 2 de la Loi n°08/006-A du 7 juillet 2008 portant création du FONER), l’application de l’Article 25 de ladite Loi implique le recours obligatoire aux textes suivants :

• • La Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;
  • La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2004 portant réformes des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ;
  • Le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat tel que modifié et complété à ce jour.