Tutelle et Ressources

Tutelle

Le FONER est placé sous la tutelle administrative du Ministre ayant les Finances dans ses attributions et sous la tutelle technique du Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions. Les Autorités de tutelle exercent leurs pouvoirs sous la coordination du Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions (Art. 41 du Décret n° 08/27 du 24 décembre 2008 tel que modifié et complété à ce jour).

Ressources

Aux termes de l’article 16 de la Loi n°08/006-A du 7 juillet 2008 portant création du FONER, les ressources de l’Etablissement Public sont constituées de :

  • Redevances prélevées sur les  lubrifiants et les carburants terrestres, notamment l’essence, le gazole et le gaz de pétrole liquéfié, à l’exception du fuel-oil et biocarburants produits en République Démocratique du Congo ;
  • Droits de péage sur réseau routier d’intérêt national à l’exclusion des ouvrages dont la construction et l’exploitation sont concédées ;
  • Redevances liés à l’exploitation des postes de pesage ;
  • Redevances sur les charges à l’essieu ainsi que les pénalités diverses liées à l’usage abusif de la voie publique, de son emprise ou de ses équipements ainsi qu’au pesage, telles que définies par la loi ;
  • Allocations budgétaires de l’Etat ;
  • Dons, legs, avances ou emprunts divers ;
  • Contributions des bailleurs de fonds.